La mondialisation des échanges et la mobilité accrue des personnes ont multiplié les situations juridiques transfrontalières, rendant indispensable la mise en place de mécanismes permettant de donner effet aux décisions judiciaires étrangères sur le territoire français. En France, cette matière s’articule autour de plusieurs régimes distincts, selon l’origine de la décision et la nature du litige. Entre le droit commun issu de la jurisprudence, les conventions bilatérales et les règlements européens, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers forment un domaine complexe dont les enjeux dépassent le cadre strictement juridique pour toucher aux questions de souveraineté nationale et de coopération internationale. Cette matière en constante évolution reflète les transformations profondes des relations internationales et la recherche d’un équilibre entre protection des justiciables et efficacité de la justice transfrontalière.
Fondements et principes directeurs de la reconnaissance des jugements étrangers
Le système français de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères repose sur un principe fondamental : l’absence d’effet automatique des jugements étrangers sur le territoire national. Cette règle découle directement de la souveraineté judiciaire de l’État français, selon laquelle seules les décisions rendues au nom du peuple français peuvent, en principe, produire des effets de plein droit sur le territoire.
Historiquement, l’approche française s’est construite autour de la distinction entre deux notions fondamentales : la reconnaissance et l’exequatur. La reconnaissance concerne l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire l’acceptation que la situation juridique constatée par le juge étranger existe et ne peut être remise en cause. L’exequatur, quant à lui, constitue la procédure par laquelle une décision étrangère acquiert force exécutoire sur le territoire français, permettant ainsi de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
La jurisprudence Munzer, arrêt fondateur rendu par la Cour de cassation en 1964, a posé les jalons du contrôle exercé par le juge français sur les décisions étrangères. Cette décision a établi cinq conditions cumulatives pour qu’une décision étrangère puisse être reconnue en France :
- La compétence internationale du juge étranger
- La régularité de la procédure suivie devant cette juridiction
- L’application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit
- La conformité à l’ordre public international
- L’absence de fraude à la loi
Ces conditions ont évolué avec l’arrêt Cornelissen de 2007, qui a assoupli le régime en abandonnant notamment le contrôle de la loi appliquée. Désormais, trois conditions principales demeurent : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude.
L’ordre public international constitue une notion centrale du dispositif. Il ne s’agit pas de l’ensemble des règles impératives du droit français, mais d’un noyau dur de principes considérés comme essentiels dans l’ordre juridique français. Son contenu évolue avec le temps et les transformations sociales. Par exemple, une décision étrangère qui méconnaîtrait le principe d’égalité entre époux ou qui porterait gravement atteinte aux droits de la défense se verrait refuser toute efficacité en France.
La notion de fraude vise quant à elle à sanctionner les manœuvres des parties qui auraient artificiellement localisé leur litige à l’étranger pour échapper à l’application du droit français normalement compétent. Cette condition permet au juge français de refuser l’efficacité d’une décision obtenue de manière déloyale.
Ces principes directeurs reflètent la tension permanente entre deux objectifs parfois contradictoires : d’une part, la protection de l’ordre juridique français et des valeurs qu’il défend; d’autre part, la nécessité pratique de faciliter la circulation internationale des jugements dans un monde globalisé.
Le régime de droit commun : la procédure d’exequatur
En l’absence de convention internationale applicable, le régime de droit commun français prévoit une procédure spécifique pour donner effet aux décisions étrangères : l’exequatur. Cette procédure judiciaire vise à vérifier que la décision étrangère remplit les conditions nécessaires pour produire ses effets en France, sans pour autant permettre au juge français de réviser au fond la décision.
La demande d’exequatur relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, plus précisément du tribunal du lieu où demeure le défendeur ou, à défaut, du tribunal du lieu d’exécution. La procédure est régie par les articles 509 à 509-7 du Code de procédure civile. Elle débute par une assignation délivrée selon les règles ordinaires de la procédure civile. Le demandeur doit produire une copie de la décision étrangère réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, accompagnée de sa traduction par un traducteur assermenté si elle n’est pas rédigée en français.
Durant l’instance, le juge français exerce un contrôle limité, conformément à la jurisprudence Cornelissen. Il vérifie essentiellement trois éléments : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international (tant substantiel que procédural) et l’absence de fraude. Le juge français n’a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger correspond à celle désignée par les règles françaises de conflit de lois.
La notion de compétence indirecte mérite une attention particulière. Elle est établie lorsque le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Le juge français apprécie cette compétence selon les règles françaises de compétence internationale, et non selon les règles de compétence du pays d’origine du jugement.
Concernant l’ordre public procédural, le juge vérifie notamment que les principes fondamentaux du procès équitable ont été respectés : droit d’accès à un tribunal, respect du contradictoire, impartialité du tribunal, etc. Pour l’ordre public substantiel, il s’assure que le contenu même de la décision ne heurte pas les valeurs fondamentales du droit français.
Une fois l’exequatur accordé, la décision étrangère produit les mêmes effets qu’une décision française. Elle bénéficie de l’autorité de la chose jugée et peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée. La décision d’exequatur peut être frappée d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification. L’appel est porté devant la cour d’appel territorialement compétente.
Il convient de noter que certaines décisions étrangères peuvent être reconnues en France sans nécessiter d’exequatur préalable. C’est notamment le cas des jugements déclaratifs qui se contentent de constater une situation juridique sans créer d’obligation d’exécution. Par exemple, un jugement étranger de divorce peut être reconnu de plano en France et permettre un remariage, sans nécessiter d’exequatur, sauf s’il s’agit d’obtenir des mesures d’exécution comme le partage de biens situés en France.
Le cadre européen : une circulation facilitée des décisions
L’Union européenne a progressivement mis en place un système de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires considérablement simplifié entre ses États membres. Cette évolution traduit la volonté de créer un véritable espace judiciaire européen où les décisions circulent librement, comme le font les personnes, les services et les marchandises.
Le premier texte majeur dans ce domaine fut la Convention de Bruxelles de 1968, remplacée par le Règlement Bruxelles I (44/2001), lui-même refondu par le Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) entré en vigueur le 10 janvier 2015. Ce dernier règlement constitue aujourd’hui le texte de référence en matière civile et commerciale.
Le principe fondamental posé par le Règlement Bruxelles I bis est celui de la reconnaissance automatique des décisions rendues dans un État membre, sans qu’aucune procédure ne soit requise (article 36). Cette reconnaissance peut toutefois être contestée par la partie contre laquelle elle est invoquée, notamment pour des motifs liés à l’ordre public, aux droits de la défense ou à l’incompatibilité avec une autre décision.
En matière d’exécution, le Règlement a supprimé la procédure d’exequatur. Désormais, une décision exécutoire dans l’État membre d’origine jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire (article 39). Le créancier doit simplement produire une copie de la décision et un certificat délivré par la juridiction d’origine attestant que la décision est exécutoire.
Cette suppression de l’exequatur s’accompagne toutefois de garanties pour le débiteur, qui peut demander le refus de reconnaissance ou d’exécution pour des motifs limitativement énumérés :
- Contrariété manifeste à l’ordre public
- Violation des droits de la défense du défendeur défaillant
- Incompatibilité avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État requis
- Incompatibilité avec une décision antérieure rendue dans un autre État et susceptible d’être reconnue
- Non-respect des règles de compétence protectrices en matière d’assurances, de consommation et de travail
D’autres règlements européens ont adopté des approches encore plus intégrées dans certains domaines spécifiques. Ainsi, le Règlement sur les obligations alimentaires (4/2009) a supprimé toute possibilité de s’opposer à l’exécution pour les décisions rendues dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007. De même, le Règlement sur les successions (650/2012) prévoit un certificat successoral européen qui produit ses effets dans tous les États membres sans procédure particulière.
Le Règlement Bruxelles II bis (2201/2003), qui concerne les matières matrimoniales et la responsabilité parentale, a également simplifié les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière familiale. Il sera remplacé à partir du 1er août 2022 par le Règlement Bruxelles II ter (2019/1111) qui pousse encore plus loin la simplification.
Ces différents instruments européens témoignent d’une évolution constante vers un principe de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Cette confiance justifie la reconnaissance quasi-automatique des décisions et la réduction drastique des motifs permettant de s’y opposer. Cette approche a transformé profondément la pratique du droit international privé en Europe, en facilitant considérablement la circulation des jugements au sein de l’Union européenne.
Le cas particulier du Royaume-Uni post-Brexit
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’espace judiciaire européen. Les règlements européens ne s’appliquent plus aux décisions rendues par les juridictions britanniques après le 31 décembre 2020, ce qui constitue un retour au régime de droit commun, sauf adhésion future du Royaume-Uni à des conventions internationales spécifiques comme la Convention de Lugano.
Les conventions internationales et bilatérales
En dehors du cadre européen, la France est partie à de nombreux accords internationaux qui organisent la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Ces conventions peuvent être multilatérales, élaborées dans le cadre d’organisations internationales, ou bilatérales, négociées directement entre la France et un autre État.
Parmi les conventions multilatérales, celles élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé occupent une place prépondérante. Cette organisation intergouvernementale, créée en 1893, œuvre à l’harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial. Plusieurs conventions adoptées sous son égide traitent de la reconnaissance et de l’exécution des jugements dans des domaines spécifiques :
- La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
- La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Une avancée majeure récente est la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention, encore non entrée en vigueur, vise à créer un cadre mondial pour la circulation des jugements, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les sentences arbitrales avec la Convention de New York de 1958. Elle prévoit un système de reconnaissance de plein droit des jugements entrant dans son champ d’application, sous réserve de motifs de refus limitativement énumérés.
La France a également conclu de nombreuses conventions bilatérales avec des États tiers, notamment avec des pays du Maghreb et d’Afrique francophone. Ces conventions établissent généralement des procédures simplifiées pour la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires entre les États contractants. Par exemple :
La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l’aide mutuelle judiciaire et à l’exécution des jugements prévoit une procédure d’exequatur simplifiée, où le juge vérifie essentiellement que la décision émane d’une juridiction compétente, qu’elle a acquis force de chose jugée et qu’elle ne contient rien de contraire à l’ordre public.
De même, la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires organise un régime favorable à la circulation des jugements entre les deux pays.
Ces conventions bilatérales peuvent prévoir des règles particulières adaptées aux relations juridiques spécifiques entre la France et le pays concerné, tenant compte des particularités des systèmes juridiques en présence.
Un cas particulier mérite d’être mentionné : celui des sentences arbitrales internationales. Bien que ne constituant pas des décisions judiciaires à proprement parler, elles bénéficient d’un régime de reconnaissance et d’exécution largement unifié au niveau mondial grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette convention, ratifiée par plus de 160 États, a grandement contribué au succès de l’arbitrage international comme mode de règlement des différends commerciaux.
En France, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de procédure civile. Les motifs de refus sont limités et concernent essentiellement l’incompétence de l’arbitre, l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, le non-respect de sa mission par l’arbitre, la violation du principe du contradictoire ou la contrariété à l’ordre public international.
La multiplicité de ces conventions internationales crée parfois des difficultés d’articulation entre les différents régimes applicables. Le principe généralement admis est celui de l’application du texte le plus favorable à la reconnaissance et à l’exécution, dans une logique de favor recognitionis.
Défis contemporains et perspectives d’évolution
La matière de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers connaît aujourd’hui des transformations profondes, sous l’effet conjoint de la mondialisation, des avancées technologiques et des évolutions sociétales. Ces changements soulèvent de nouveaux défis et ouvrent des perspectives d’évolution pour cette branche du droit international privé.
L’un des premiers défis concerne l’adaptation aux nouvelles technologies. Le développement du commerce électronique et des relations juridiques dématérialisées pose la question de l’exécution transfrontalière des décisions relatives à des litiges nés sur internet. La difficulté de localiser précisément les activités en ligne complique l’application des règles traditionnelles de compétence internationale et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compétence indirecte du juge étranger. De même, l’émergence des cryptoactifs et de la blockchain soulève des interrogations sur les modalités d’exécution forcée dans un environnement numérique décentralisé.
Un autre défi majeur réside dans la diversité croissante des systèmes juridiques avec lesquels la France entretient des relations. L’intensification des échanges avec des pays aux traditions juridiques très différentes, notamment en Asie, pose la question de la reconnaissance de décisions fondées sur des principes parfois éloignés de ceux du droit français. Cette situation met à l’épreuve la notion d’ordre public international, qui doit s’adapter pour déterminer quelles différences sont acceptables et lesquelles constituent des atteintes aux valeurs fondamentales du système juridique français.
La protection des données personnelles constitue un enjeu particulièrement sensible. Les décisions étrangères ordonnant la communication de données protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent créer des situations de conflit de lois particulièrement délicates pour les entreprises, prises entre l’obligation d’exécuter une décision judiciaire étrangère et celle de respecter la réglementation européenne en matière de protection des données.
Face à ces défis, plusieurs pistes d’évolution se dessinent. Au niveau mondial, la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale représente une avancée potentiellement majeure. Si elle recueille une large adhésion, elle pourrait créer un cadre harmonisé pour la circulation des jugements à l’échelle globale, réduisant ainsi l’insécurité juridique liée à la fragmentation actuelle des régimes.
Au niveau européen, la tendance est à l’approfondissement de l’intégration judiciaire. Le Parlement européen et la Commission européenne travaillent régulièrement à l’extension du principe de reconnaissance mutuelle à de nouveaux domaines. L’objectif à long terme pourrait être la création d’un véritable Code européen de droit international privé qui unifierait l’ensemble des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.
En parallèle, on observe un développement des mécanismes alternatifs de règlement des différends transfrontaliers. L’arbitrage international, mais aussi la médiation et la conciliation, offrent des voies permettant d’obtenir des solutions plus facilement exécutables à l’échelle internationale. L’Union européenne encourage ces modes alternatifs, notamment à travers la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
La question de la réciprocité fait également débat. Certains systèmes juridiques, comme celui des États-Unis, pratiquent une forme de « courtoisie internationale » (comity) qui peut conduire à reconnaître plus facilement les jugements des pays qui, eux-mêmes, reconnaissent les jugements américains. Cette approche pourrait inspirer des évolutions du droit français, où la réciprocité n’est traditionnellement pas une condition de la reconnaissance des jugements étrangers.
Enfin, la digitalisation de la justice ouvre des perspectives nouvelles. La dématérialisation des procédures judiciaires pourrait faciliter la transmission des décisions entre juridictions de différents pays et accélérer les procédures de reconnaissance et d’exécution. Des projets pilotes d’interconnexion des registres judiciaires sont déjà en cours au niveau européen.
Ces évolutions témoignent d’une recherche constante d’équilibre entre la nécessaire protection des valeurs fondamentales de chaque ordre juridique et l’impératif pratique de garantir l’effectivité des décisions de justice dans un monde globalisé, où les frontières juridiques ne peuvent plus constituer des obstacles absolus à la réalisation des droits des justiciables.
L’avenir de la coopération judiciaire internationale
L’évolution des mécanismes de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères s’inscrit dans une dynamique plus large de transformation de la coopération judiciaire internationale. Cette dynamique, porteuse d’opportunités mais aussi de tensions, dessine les contours de ce que pourrait être l’avenir de ce domaine fondamental du droit international privé.
La mondialisation des échanges et des relations humaines continuera vraisemblablement à intensifier le besoin de solutions efficaces pour la circulation des jugements. Face à cette réalité, le mouvement d’harmonisation des règles pourrait s’accélérer, avec un rôle accru pour les organisations internationales comme la Conférence de La Haye ou la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
La numérisation des procédures judiciaires et le développement de l’intelligence artificielle pourraient transformer radicalement les modalités pratiques de la reconnaissance et de l’exécution. On peut imaginer, à terme, des systèmes automatisés de vérification de la conformité des jugements étrangers aux conditions de reconnaissance, voire des registres internationaux de décisions accessibles en ligne qui faciliteraient leur circulation.
L’émergence de nouvelles formes de justice transnationale constitue une autre tendance notable. Au-delà de l’arbitrage international déjà bien établi, on observe le développement de juridictions supranationales spécialisées, comme la Cour unifiée du brevet en Europe. Ces juridictions, qui transcendent les frontières nationales, posent la question de la nature même de leurs décisions : s’agit-il de jugements « étrangers » soumis aux procédures classiques de reconnaissance et d’exécution, ou de décisions sui generis bénéficiant d’un régime spécifique ?
Dans ce contexte évolutif, plusieurs scénarios peuvent être envisagés pour l’avenir de la coopération judiciaire internationale :
- Un scénario d’intégration renforcée, où la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires permettrait une reconnaissance quasi-automatique des décisions étrangères, sur le modèle de ce qui existe déjà au sein de l’Union européenne
- Un scénario de fragmentation régionale, avec le développement de blocs juridiques régionaux pratiquant une reconnaissance facilitée en interne mais maintenant des contrôles stricts vis-à-vis de l’extérieur
- Un scénario de spécialisation par matière, avec des régimes différenciés selon les domaines du droit, certains étant plus propices à l’harmonisation internationale que d’autres
La France, forte de sa tradition juridique et de son engagement européen, a un rôle important à jouer dans ces évolutions. Sa position historique sur la scène internationale et son influence dans le développement du droit international privé lui confèrent une responsabilité particulière pour contribuer à l’élaboration de solutions équilibrées, respectueuses à la fois des impératifs de justice et de sécurité juridique.
Les professionnels du droit – avocats, magistrats, universitaires – devront s’adapter à ces transformations. La maîtrise des mécanismes de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères, déjà complexe aujourd’hui, exigera demain une connaissance approfondie des instruments internationaux et des systèmes juridiques étrangers. La formation juridique devra intégrer cette dimension transnationale de manière plus systématique.
Pour les justiciables, l’enjeu est celui de l’accès effectif à la justice dans un contexte international. La simplification des procédures de reconnaissance et d’exécution pourrait réduire les obstacles pratiques et financiers qui limitent aujourd’hui la possibilité pour de nombreuses personnes de faire valoir leurs droits au-delà des frontières.
En définitive, l’avenir de la reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères en France s’inscrit dans une tension permanente entre deux impératifs : d’une part, faciliter la circulation internationale des jugements pour répondre aux besoins d’une société mondialisée ; d’autre part, préserver les valeurs fondamentales de l’ordre juridique français. C’est dans la recherche d’un équilibre dynamique entre ces deux exigences que réside le défi majeur de cette matière en constante évolution.
Cette recherche d’équilibre ne peut se faire de manière isolée. Elle appelle une concertation internationale approfondie, impliquant non seulement les États et les organisations internationales, mais aussi la société civile et les acteurs économiques. C’est à cette condition que pourra émerger un système de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers à la fois efficace et légitime, capable de répondre aux défis du XXIe siècle tout en préservant les acquis fondamentaux de la tradition juridique française.