Face à la dissolution des liens familiaux, le droit français a érigé l’abandon de famille en délit spécifique. Cette infraction sanctionne le non-respect des obligations pécuniaires fixées par décision de justice dans le cadre familial. Bien plus qu’une simple dette impayée, ce délit traduit la volonté du législateur de protéger les membres vulnérables de la famille contre les conséquences dramatiques d’un désengagement financier. Avec plus de 20 000 condamnations annuelles, l’abandon de famille figure parmi les contentieux familiaux les plus fréquents devant les tribunaux français. Son régime juridique, à la frontière entre droit pénal et droit civil, présente des spécificités qui méritent une analyse approfondie tant pour les praticiens que pour les justiciables concernés.
Les fondements juridiques de l’incrimination d’abandon de famille
L’abandon de famille constitue une infraction pénale codifiée à l’article 227-3 du Code pénal. Cette disposition réprime « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales ».
Cette incrimination trouve ses racines historiques dans la loi du 7 février 1924, qui a initialement instauré ce délit dans notre arsenal juridique. Le législateur a progressivement étendu son champ d’application, notamment avec la loi du 23 juillet 1942 qui a considérablement renforcé la protection des créanciers d’aliments. La codification moderne dans le nouveau Code pénal de 1994 a maintenu cette infraction tout en précisant ses contours.
L’abandon de famille se distingue juridiquement d’autres infractions familiales comme la soustraction au paiement des obligations familiales (article 227-4 du Code pénal) ou la non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). Sa spécificité réside dans son caractère purement pécuniaire et dans la nécessité d’une décision de justice préalable fixant l’obligation alimentaire.
Sur le plan des principes juridiques, cette incrimination illustre l’intervention du droit pénal dans la sphère familiale, justifiée par la protection des personnes vulnérables. Elle constitue une manifestation concrète du principe de solidarité familiale consacré par le Code civil aux articles 203 et suivants, relatifs aux obligations alimentaires. La Cour de cassation a d’ailleurs régulièrement rappelé que « l’obligation alimentaire est d’ordre public » (Cass. civ. 1ère, 3 mars 2010).
Pour que l’infraction soit caractérisée, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’existence d’une décision de justice exécutoire fixant une obligation alimentaire
- Le défaut de paiement pendant plus de deux mois
- L’élément intentionnel (la volonté de se soustraire à ses obligations)
Le Tribunal correctionnel de Paris a précisé dans un jugement du 15 septembre 2018 que « le simple constat du non-paiement ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel, encore faut-il établir que le prévenu avait connaissance de son obligation et qu’il s’est volontairement soustrait à celle-ci ».
Cette infraction s’inscrit dans une logique de politique criminelle visant à garantir l’effectivité des décisions de justice en matière familiale. Elle traduit la volonté du législateur de donner une force contraignante supplémentaire aux obligations alimentaires, au-delà des simples mécanismes d’exécution forcée prévus par le droit civil.
Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille
Pour être juridiquement caractérisé, le délit d’abandon de famille nécessite la réunion de plusieurs éléments constitutifs précis, tant sur le plan matériel que moral.
L’élément préalable : une décision de justice exécutoire
L’existence d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée constitue un préalable indispensable. Cette exigence a été clairement posée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 7 décembre 2004, où elle énonce que « le délit d’abandon de famille ne peut être constitué qu’en présence d’une décision judiciaire exécutoire fixant une pension alimentaire ».
Les décisions concernées peuvent émaner de diverses juridictions :
- Jugements de divorce prononcés par le juge aux affaires familiales
- Ordonnances de non-conciliation fixant des mesures provisoires
- Décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés
- Conventions de divorce par consentement mutuel homologuées par le juge (pour les divorces antérieurs à 2017)
La jurisprudence a précisé que les conventions de divorce par consentement mutuel établies par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposées chez un notaire (depuis la loi du 18 novembre 2016) peuvent également servir de fondement à des poursuites pour abandon de famille.
L’élément matériel : le défaut de paiement pendant plus de deux mois
L’élément matériel du délit réside dans le non-paiement volontaire des sommes dues pendant une période supérieure à deux mois. Cette condition temporelle, prévue explicitement par l’article 227-3 du Code pénal, vise à distinguer le simple retard de paiement du véritable abandon de famille.
La jurisprudence a précisé que le délai de deux mois se calcule à compter de la date d’exigibilité de la pension et non à partir de la notification de la décision. Ainsi, dans un arrêt du 11 février 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que « le délai de deux mois prévu par l’article 227-3 du Code pénal court à compter de chaque échéance impayée ».
Le défaut de paiement peut être :
- Total (absence complète de versement)
- Partiel (versements incomplets ou irréguliers)
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 9 juin 2010 que « le paiement partiel des sommes dues n’exclut pas la caractérisation du délit d’abandon de famille dès lors que le débiteur s’est volontairement soustrait à l’intégralité de son obligation ».
L’élément moral : l’intention délictueuse
S’agissant d’un délit, l’abandon de famille requiert un élément intentionnel. Le ministère public doit démontrer que le débiteur a volontairement omis de s’acquitter de son obligation en toute connaissance de cause.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 23 novembre 2011 que « l’élément intentionnel du délit d’abandon de famille réside dans la connaissance par le prévenu de son obligation et dans sa volonté de se soustraire à celle-ci ».
L’intention coupable peut être déduite de divers éléments comme :
- L’absence de démarches pour obtenir une révision de la pension en cas de difficultés financières
- La dissimulation de ressources
- L’absence de réponse aux mises en demeure
Toutefois, certaines situations peuvent constituer des causes d’exonération, comme l’insolvabilité notoire et involontaire du débiteur, à condition qu’elle soit prouvée. Dans un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a jugé que « l’état d’insolvabilité ne peut constituer une cause d’exonération que s’il est démontré que le prévenu s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de faire face à son obligation ».
Le régime des sanctions pénales applicables
Le législateur a prévu un arsenal répressif spécifique pour sanctionner l’abandon de famille, reflétant la gravité accordée à cette infraction qui fragilise le lien familial et met en péril la situation matérielle des créanciers d’aliments.
Les peines principales encourues
L’article 227-3 du Code pénal punit l’abandon de famille de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines maximales peuvent être modulées par les magistrats en fonction des circonstances particulières de chaque affaire, notamment la durée de l’inexécution et le montant des sommes impayées.
En pratique, les tribunaux correctionnels prononcent rarement des peines d’emprisonnement ferme pour un premier délit d’abandon de famille. Les statistiques du Ministère de la Justice révèlent que les sanctions se traduisent majoritairement par :
- Des amendes (dans environ 60% des cas)
- Des peines d’emprisonnement avec sursis simple ou probatoire (35% des cas)
- Des peines d’emprisonnement ferme, généralement en cas de récidive (5% des cas)
La jurisprudence montre que la sévérité des sanctions s’accroît en cas de récidive. Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour d’appel de Lyon a confirmé une peine de 8 mois d’emprisonnement dont 4 fermes à l’encontre d’un débiteur récidiviste qui avait accumulé près de 30 000 euros d’arriérés de pension alimentaire.
Les peines complémentaires possibles
Outre les peines principales, le tribunal peut prononcer diverses peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du Code pénal :
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans
- L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus
- La confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction
- Le retrait de l’autorité parentale dans les cas les plus graves
Une peine complémentaire particulièrement dissuasive est l’inéligibilité prévue par le Code électoral. En effet, l’article L.7 dispose que les personnes condamnées pour abandon de famille peuvent être privées de leur droit de vote et d’éligibilité pour une durée maximale de cinq ans.
Les aménagements de peine et alternatives aux poursuites
Le droit pénal français privilégie une approche pragmatique visant à faire cesser l’infraction et à garantir le paiement effectif des sommes dues. À ce titre, plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre :
La médiation pénale, prévue à l’article 41-1 du Code de procédure pénale, constitue une alternative aux poursuites fréquemment utilisée en matière d’abandon de famille. Elle permet d’établir un échéancier de paiement sous l’égide d’un médiateur pénal. Selon les statistiques du Ministère de la Justice, près de 30% des plaintes pour abandon de famille font l’objet d’une médiation, avec un taux de réussite avoisinant les 65%.
La composition pénale, régie par l’article 41-2 du Code de procédure pénale, peut également être proposée par le procureur de la République. Elle implique généralement le paiement des arriérés selon un calendrier précis, parfois assorti d’une amende de composition.
En cas de condamnation, le juge de l’application des peines peut accorder des aménagements comme le sursis probatoire avec obligation de payer les pensions dues. Cette mesure, particulièrement adaptée au délit d’abandon de famille, combine la menace de l’incarcération avec l’objectif de régularisation de la situation.
La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé dans un arrêt du 7 janvier 2020 que « le paiement intégral des sommes dues, même intervenu après l’engagement des poursuites, peut constituer une circonstance atténuante justifiant une modération de la peine ».
Les procédures de recouvrement des pensions impayées
Parallèlement aux sanctions pénales, le droit français met à disposition des créanciers d’aliments divers mécanismes pour obtenir le paiement effectif des sommes dues. Ces procédures civiles complètent l’approche répressive et visent à assurer l’efficacité pratique des décisions de justice.
Les voies d’exécution classiques
Le créancier d’aliments dispose des voies d’exécution de droit commun pour recouvrer sa créance. Ces procédures sont mises en œuvre par un huissier de justice sur présentation du titre exécutoire (jugement ou convention homologuée) :
- La saisie-attribution sur comptes bancaires (articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)
- La saisie des rémunérations (articles L.3252-1 et suivants du Code du travail)
- La saisie-vente de biens mobiliers (articles L.221-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)
Pour faciliter ces procédures, le créancier peut solliciter du juge aux affaires familiales une autorisation de recherche des informations concernant l’adresse du débiteur et l’identité de son employeur auprès d’organismes publics (article L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
La Cour de cassation a renforcé l’efficacité de ces mesures en jugeant dans un arrêt du 4 mai 2017 que « les pensions alimentaires bénéficient d’un régime dérogatoire permettant leur recouvrement par préférence à toutes autres créances, y compris en cas de procédure collective ».
Le paiement direct des pensions alimentaires
La procédure de paiement direct, instituée par la loi du 2 janvier 1973 et codifiée aux articles L.213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, constitue un mécanisme privilégié pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Cette procédure permet à l’huissier de justice de contraindre directement le tiers détenteur de fonds (employeur, banque, etc.) à verser la pension entre les mains du créancier. Ses principales caractéristiques sont :
- Sa rapidité (notification par huissier sans autorisation judiciaire préalable)
- Son coût limité (frais à la charge du débiteur)
- Sa portée étendue (recouvrement possible des arriérés dans la limite des six derniers mois)
Les statistiques du Ministère de la Justice montrent que cette procédure est utilisée dans près de 40% des cas d’impayés de pensions alimentaires, avec un taux de réussite d’environ 70%.
L’intervention de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
Depuis 2017, et plus particulièrement avec la réforme issue de la loi du 23 décembre 2019, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) joue un rôle central dans le dispositif de recouvrement.
Gérée par la Caisse nationale des allocations familiales, l’ARIPA propose deux services majeurs :
- L’intermédiation financière : l’agence collecte la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier, évitant ainsi les contacts directs potentiellement conflictuels
- Le recouvrement des impayés : en cas de non-paiement, l’ARIPA peut engager diverses procédures pour recouvrer les sommes dues
En cas d’échec du recouvrement, l’ARIPA peut verser l’allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 116,11 euros par mois et par enfant (montant 2023), qui constitue une avance sur pension impayée. L’agence se charge ensuite de recouvrer les sommes auprès du débiteur.
Selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales, ce système a permis de récupérer plus de 100 millions d’euros de pensions impayées en 2022, bénéficiant à environ 50 000 familles.
La généralisation progressive de l’intermédiation financière, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, devrait considérablement renforcer l’efficacité du dispositif en prévenant les situations d’impayés.
Vers une protection renforcée des victimes d’abandon de famille
Face à la persistance du phénomène d’abandon de famille et à ses conséquences dramatiques, le système juridique français évolue constamment pour améliorer la protection des victimes et garantir l’effectivité des obligations familiales.
Les évolutions législatives récentes
Les dernières années ont été marquées par plusieurs réformes significatives visant à renforcer les droits des créanciers d’aliments :
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié les procédures de recouvrement en permettant au directeur de la CAF de délivrer directement des titres exécutoires pour la fixation de certaines contributions à l’entretien des enfants, sans passer par le juge.
La loi du 23 décembre 2019 a généralisé le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires, initialement expérimental. Cette réforme majeure vise à prévenir les impayés en confiant à un tiers institutionnel (l’ARIPA) le soin de collecter et reverser les pensions.
La loi du 7 juillet 2020 a renforcé les sanctions en cas de non-représentation d’enfant, infraction souvent connexe à l’abandon de famille. Cette évolution témoigne d’une approche globale des contentieux familiaux par le législateur.
Le décret du 17 mars 2022 a étendu les cas de recours à l’intermédiation financière, permettant désormais à tout parent de la solliciter sans avoir à justifier d’incidents de paiement préalables.
L’approche comparée en droit international
L’étude des systèmes juridiques étrangers révèle diverses approches de la problématique de l’abandon de famille, dont certaines pourraient inspirer des évolutions du droit français :
En Allemagne, le système d’avance sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschuss) est particulièrement développé, avec une durée d’intervention plus longue qu’en France et des montants plus élevés. Le droit allemand prévoit également un fichier national des débiteurs d’aliments permettant une meilleure traçabilité.
Au Québec, le Programme de perception automatique constitue un modèle d’efficacité : toutes les pensions alimentaires sont automatiquement prélevées à la source sur les revenus du débiteur, ce qui réduit considérablement le taux d’impayés (moins de 4%).
Dans les pays scandinaves, notamment en Suède, l’État garantit systématiquement le versement d’une allocation minimale en cas de défaillance du débiteur d’aliments, assurant ainsi une sécurité financière aux enfants indépendamment du comportement parental.
La Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger et le Règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 facilitent par ailleurs le recouvrement transfrontalier des créances alimentaires, dimension devenue fondamentale dans un contexte de mobilité internationale accrue.
Les perspectives d’évolution du droit français
Plusieurs pistes d’amélioration sont actuellement explorées pour renforcer encore la lutte contre l’abandon de famille :
La création d’un fichier national des débiteurs d’aliments fait l’objet de débats parlementaires récurrents. Un tel dispositif permettrait d’améliorer le suivi des débiteurs et faciliterait l’action des organismes de recouvrement, mais soulève des questions relatives au respect de la vie privée.
L’instauration d’un barème national indicatif pour la fixation des pensions alimentaires, déjà expérimentée par certaines juridictions, pourrait être généralisée. Ce système contribuerait à l’harmonisation des pratiques judiciaires et à la prévention des contentieux.
Le renforcement des sanctions patrimoniales constitue une piste prometteuse. La Commission des lois du Sénat a ainsi proposé en février 2022 d’étendre les possibilités de confiscation des biens des débiteurs récalcitrants.
L’amélioration de la coordination entre juridictions civiles et pénales fait également l’objet de réflexions. Un rapport de l’Inspection générale de la Justice publié en novembre 2021 préconise la mise en place de circuits courts entre le juge aux affaires familiales et le parquet pour accélérer le traitement des plaintes pour abandon de famille.
Ces évolutions s’inscrivent dans une tendance de fond visant à garantir le droit fondamental des enfants à bénéficier de conditions matérielles décentes, conformément aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant.
Conseils pratiques pour les victimes d’abandon de famille
Face à une situation d’abandon de famille, les victimes peuvent se sentir démunies. Pourtant, des démarches concrètes permettent de faire valoir efficacement leurs droits et d’obtenir le paiement des sommes dues.
Les premières démarches à entreprendre
Dès les premiers impayés, il est recommandé d’adopter une approche méthodique pour maximiser les chances de recouvrement :
Conserver soigneusement toutes les preuves des impayés : relevés bancaires, correspondances avec le débiteur, témoignages. Ces éléments seront précieux tant pour les procédures civiles que pénales.
Adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, rappelant l’obligation de paiement et mentionnant explicitement les conséquences pénales d’un défaut prolongé. Cette démarche, bien que non obligatoire, peut avoir un effet dissuasif et constitue une preuve de bonne foi.
Consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille ou une association d’aide aux victimes pour évaluer les options disponibles et déterminer la stratégie la plus adaptée.
Contacter la Caisse d’Allocations Familiales pour vérifier l’éligibilité à l’Allocation de Soutien Familial (ASF) et solliciter l’intervention de l’ARIPA pour le recouvrement des sommes dues.
Le choix entre action civile et action pénale
Les victimes d’abandon de famille disposent de deux voies principales pour faire valoir leurs droits, chacune présentant des avantages et inconvénients spécifiques :
L’action civile via les procédures de recouvrement (paiement direct, saisies) présente l’avantage de la rapidité et vise directement l’objectif principal : obtenir le paiement des sommes dues. Elle est particulièrement adaptée lorsque le débiteur dispose de revenus saisissables et que sa localisation est connue.
L’action pénale par le dépôt d’une plainte pour abandon de famille offre un caractère plus dissuasif et peut être plus efficace face à un débiteur récalcitrant ou qui dissimule ses ressources. Elle permet également de solliciter des dommages-intérêts en se constituant partie civile.
Ces deux approches ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent être menées conjointement. La jurisprudence a d’ailleurs confirmé dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2018 que « l’exercice de poursuites pénales pour abandon de famille n’est pas subordonné à l’échec préalable des voies d’exécution civiles ».
Le choix de la stratégie dépendra de plusieurs facteurs :
- L’urgence de la situation financière du créancier
- La solvabilité apparente du débiteur
- L’historique des relations entre les parties
- La localisation du débiteur (notamment s’il réside à l’étranger)
Les ressources disponibles pour les victimes
De nombreuses structures peuvent accompagner les victimes d’abandon de famille dans leurs démarches :
Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) offrent des consultations juridiques gratuites et peuvent orienter vers les services compétents. Présentes dans la plupart des départements, elles constituent souvent un premier point de contact accessible.
Les associations spécialisées comme la Fédération Nationale Solidarité Femmes ou l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) proposent un accompagnement global incluant soutien psychologique et aide aux démarches administratives.
Les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent intervenir à tous les stades de la procédure. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat selon les ressources du demandeur.
Les services sociaux des Conseils départementaux disposent souvent de référents spécialisés dans l’accompagnement des familles monoparentales confrontées à des impayés de pension alimentaire.
En cas de violences conjugales associées à l’abandon de famille, le 3919 (numéro d’écoute national) et les associations d’aide aux victimes offrent un soutien spécifique et peuvent faciliter l’accès aux dispositifs de protection.
Ces différentes ressources peuvent être mobilisées simultanément pour construire un filet de sécurité autour des victimes et maximiser l’efficacité des démarches entreprises.